Fonds Partenarial Economie de Proximité

Objectifs

• Renforcer une économie locale durable et vertueuse ;
• Contribuer au maintien et à la création d'emplois non délocalisables sur les territoires ;
• Favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petites entreprises ;
• Adapter les entreprises aux enjeux de transition écologiques, énergétiques et numériques ;
• Encourager la création d'activités non présentes sur les territoires ;
• Diversifier les activités économiques ;
• Privilégier les activités et les services dans les centres-bourgs et centre-villes ;
• Renforcer l'attractivité du territoire pour les habitations et pour les visiteurs.

Opérations éligibles

Aménagement immobilier : les dépenses immobilières (hors foncier) :

• Création, modernisation et extension du local professionnel ;
• Agencement et mobilier amortissable ;
• Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation ;
• Travaux liés aux économies d’énergie ;
• Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
• Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public.

 

Devanture :

• Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ;
• Rénovation de vitrine.

 

Matériel : matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité (développement de l’activité, accroissement de l’activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l’identique et sauf véhicules commerciaux.

Dépenses liées à la transition numérique : prestation de conseil externe issue des diagnostics numériques (prestations pour renforcer la présence web des entreprises par la création de site internet vitrine ou de e-commerce, actions de webmarketing, prestations de cybersécurité, mise en conformité au RGPD, etc.), investissements matériels et immatériels (acquisition de solutions immatérielles à forte valeur ajoutée comme outils de gestion intégrée, solutions de collecte ou sécurisation des données, acquisition de matériels informatiques destinés exclusivement à l’activité, etc.).

 

Ne sont pas éligibles :

• Informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production, ou qu’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel ;
• Appareils de télécommunications ;
• Mobilier non spécifique à une activité ;
• Matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié) ;
• Véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers ;
• Matériels en crédit-bail ;
• Acquisitions foncières.

Bénéficiaires

PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires) ainsi qu’aux Structures de l’Economie Sociale et Solidaire (associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, coopératives (SCIC, SCOP)).

Ne sont pas éligibles :

• activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ;
• agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;
• commerces de gros ;
• commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ;
• commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional ;
• succursales, réseaux de franchises ou de concessions ;
• commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ;
• professions libérales.

 

A noter que les projets et/ou secteurs d'activités relevant d'une autre politique régionale sectorielle (tourisme, agriculture,...) seront réorientés vers cette politique.

Montant

Subvention représentant 30 % maximum du montant HT de l’investissement subventionnable, comprise entre 500 et 20 000 €.

Pour les projets conformes aux priorités territoriales et dont la subvention est comprise entre 500 € et 5 000 €, la prise en charge est réalisée par la Communauté de Communes de Vierzon-Sologne-Berry.

Pour les projets conformes aux priorités régionales dont la subvention est comprise entre 5 010 et 20 000 €, la prise en charge est réalisée par la région Centre-Val de Loire, dans le cadre du CAP Economie de Proximité.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Les bénéficiaires devront :

• Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;
• Etre à jour de leurs obligations légales, environnementales, fiscales, sociales et règlementaires ou être à jour d'un plan d'apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
• Ne pas être soumis à une procédure collective d'insolvabilité ;
• Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d'aide ou expliciter le contexte et les conditions d'exécution d'éventuelles mesures sociales ;
• Présenter un plan de financement du projet équilibré ;
• Etre aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc.) ;
• Avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet ;
• Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;
• Pour la création/reprise : présenter sa demande d'aide dans les 6 mois de son immatriculation au RNE à compter du 1er janvier pour la création ou de l'acte de cession pour la reprise.