Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") précisent le cadre juridique de "MesServicesCyber" (ci-après la "Plateforme") et définissent les conditions d'accès et d'utilisation des Services par l'Utilisateur.

Article 2 - Objet de la Plateforme

MesServicesCyber est la plateforme pour faciliter l'accès de tous aux services et ressources de l'ANSSI et de ses partenaires.

Elle propose également un test de maturité en cybersécurité afin de proposer des ressources personnalisées à l'Utilisateur.

Article 3 - Définitions

"L'Utilisateur" est toute personne physique, membre d'une entité soumise au RGS, qui s'inscrit sur la Plateforme.

Les "Services" sont les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour répondre à ses finalités.

La "Plateforme" est le service numérique "MesServicesCyber" conçu par le laboratoire d'innovation de l'ANSSI.

"L'Éditeur" est la personne morale qui met à la disposition du public la Plateforme, à savoir l'ANSSI.

« Visiteur » est toute personne qui consulte ou utilise le Service.

Article 4 – Fonctionnalités

4.1 Compte Utilisateur

L'Utilisateur est titulaire d'un compte sur la Plateforme.

Il dispose d'une vue d'ensemble des autres services numériques de l'ANSSI auxquels son adresse électronique est associée. Il s'engage à choisir un mot de passe sécurisé, protéger la sécurité et la confidentialité de son mot de passe, et est responsable de toute utilisation de son compte.

Toute utilisation abusive doit être signalée à l'ANSSI aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales. Tout utilisateur peut procéder à la modification des données liées à son compte et à sa suppression.

4.2 Test de maturité en cybersécurité

La Plateforme propose à ses utilisateurs de répondre à un test de maturité en cybersécurité. Ce test est constitué de différentes questions qui permet à tout Utilisateur ou Visiteur d'obtenir une « mention de maturité cyber ».

Les Utilisateurs et Visiteurs reçoivent des ressources utiles selon le résultat du test de maturité.

Ce test de maturité cyber est indicatif, il ne constitue en aucune circonstance un grade, une collation universitaire ou une reconnaissance professionnelle ou encore une décision administrative.

4.3 Lettre d'information

Tout Visiteur ou Utilisateur peut s'inscrire à une lettre d'information spécifique à la Plateforme afin de recevoir des informations en matière de cybersécurité.

Article 5 - Responsabilités

5.1 Responsabilités de l'Éditeur

Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais elle ne garantit pas être exempte de défauts, d'erreurs ou d'omissions.

L'Éditeur s'engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L'Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

En cas de manquement à une ou plusieurs des stipulations des présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit de supprimer le compte de l'Utilisateur responsable.

5.2 Responsabilités de l'Utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme , l'Utilisateur s'engage à :

• ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;
• ne pas divulguer via la Plateforme des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaits, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes, incitant à la haine raciale ou faisant l'apologie du terrorisme, ou tout autre contenu contraire à la législation et réglementation applicable ainsi qu'aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
• ne pas intégrer et diffuser via la Plateforme du contenu qui serait contraire à la finalité de celui-ci ;
• ne pas communiquer ou envoyer, par l'intermédiaire de la Plateforme, du contenu, quel qu'il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites internet illicites, offensants ou incompatibles avec la finalité de la Plateforme ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres).

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Article 6 - Mise à jour des conditions générales d'utilisation

Les termes des présentes CGU peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties.